La région Bruxelles – Capitale

Mais du coup quel est son territoire ?

La Constitution belge, dans son article 5 va venir délimiter le territoire des régions Wallonne et Flamande. Cependant elle fait l’impasse sur celui de la région Bruxelles-Capitale. La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg. Par déduction la région de Bruxelles Capitale couvre le reste. Ce petit territoire correspond à l’agglomération Bruxelloise (= arrondissement administratif de Bruxelles + 19 communes avoisinantes).

Quelles sont les autorités de la région ?

On trouve tout d’abord le parlement de la région de Bruxelles capitale puis ensuite le gouvernement de Bruxelles-Capitale.

Le parlement bruxellois

Quelles sont ses missions ?

Il est l'organe législatif de la Région de Bruxelles-Capitale. Il élabore, discute et vote des textes législatifs (ordonnances et règlements) dans les domaines qui relèvent des compétences de la Région bruxelloise. Il contribue au financement des grands axes de la politique régionale, ainsi que du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. De plus, il approuve en outre les budgets régionaux et supervise le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui doit mettre la politique régionale en œuvre.

Quelle est sa composition ?

Le Parlement bruxellois se compose de 89 membres qui sont élus au suffrage universel tous les cinq ans. Les députés régionaux sont répartis en deux groupes : 72 parlementaires sont élus sur une liste francophone et 17 sur une liste néerlandophone. Le Parlement choisit les membres du Gouvernement de la Région et les Secrétaires d'Etat régionaux parmi les parlementaires élus.

Le Gouvernement bruxellois

Quelle est sa composition ?

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est composé d'un Ministre-Président (francophone) et de quatre Ministres (à savoir 2 francophones et 2 néerlandophones) élus par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par ailleurs, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a élu trois Secrétaires d'Etat régionaux dont un est néerlandophone. Ces derniers ne sont pas membre du Gouvernement mais assistent en tout ou en partie aux réunions de celui-ci. Ils sont adjoints à un membre du Gouvernement qui leur a fixé des compétences.

Quelles sont ses domaines de compétence ?

Les membres du Gouvernement régional bruxellois gèrent les matières définies par les compétences régionales : l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la rénovation urbaine, le logement, les travaux publics, les transports, la politique économique, le commerce extérieur, l'emploi, la protection de l'environnement, l'énergie, les pouvoirs locaux, la recherche scientifique et les relations internationales.

Les Compétences

Pour rappel, quelles sont les compétences qu’exerce la région bruxelloise ?

Tout d’abord, elle exerce les matières régionales. En effet comme les Régions wallonne et flamande, la Région bruxelloise exerce des compétences qui lui sont propres. C’est-à-dire :

• L’aménagement du territoire (Planification, urbanisme, rénovation urbaine, politique foncière, protection des monuments et des sites) et le logement
• L’environnement, la politique de l'eau et la conservation de la nature
• L’économie (expansion économique, commerce extérieur...) et la politique de l'emploi
• Le transport
• Les travaux publics
• La politique de l'énergie
• Les pouvoirs locaux ou subordonnés (communes, intercommunales, cultes)
• Les relations extérieures 
• La recherche scientifique.

Des matières comme la culture, l'éducation, le sport et l'aide aux personnes sur le territoire de Bruxelles-Capitale sont la compétence des Commissions communautaires.

De plus, Bruxelles étant également la capitale de la Belgique et le siège des institutions européennes, la Région coopère avec l'état fédéral en ce qui concerne des initiatives dans les secteurs suivants :

• L’aménagement du territoire
• L'urbanisme
• Les travaux publics
• Le transport.

Parmi les compétences exercées par la Région de Bruxelles-Capitale, on y retrouve également les tâches que le législateur avait confiées à l'ancienne Agglomération de Bruxelles, c’est-à-dire :

• La lutte contre les incendies et l’aide médicale urgente
• L’enlèvement et le traitement des immondices
• Les taxis.

Pour finir la Région gère également des compétences provinciales héritées de l'ancienne Province de Brabant, notamment en matière :

• De composition des listes de jury pour les assises
• D'autorisation des tombolas régionales et contrôle des dons et legs à la Croix Rouge, etc.

Les Commissions communautaires

C’est quoi les Commissions communautaires ?

Sauf en matière d’emploi des langues, chaque Communauté exerce ses compétences dans toute la région linguistique unilingue correspondante :

• pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans la région de langue française ;
• pour la Communauté flamande, dans la région de langue néerlandaise ;
• pour la Communauté germanophone, dans la région de langue allemande.

Les Communautés ne peuvent pas agir dans le territoire de la région linguistique correspondant à une autre Communauté : c’est ce qu’on appelle le principe de territorialité. De plus, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté flamande sont toutes deux compétentes dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Pour l’exercice des compétences communautaires dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, trois institutions spécifiques ont été créées, qui se sont vu attribuer une partie des compétences communautaires sur ce territoire. Ces institutions s’appellent des commissions communautaires, et comprennent chacune une assemblée et un organe exécutif. Les commissions communautaires possèdent chacune une personnalité juridique propre, distincte de celle de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les trois commissions communautaires sont :

• la Commission communautaire française (COCOF), qui est compétente à l’égard des institutions appartenant exclusivement à la Communauté française ;
• la Commission communautaire flamande (COCON; de Vlaamse gemeenschapscommissie-VGC), qui est compétente à l’égard des institutions appartenant exclusivement à la Communauté flamande ;
• la Commission communautaire commune (COCOM), qui est compétente à l’égard des institutions qui n’appartiennent exclusivement à aucune des deux Communautés.