Fédération Wallonie – Bruxelles

Le gouvernement

Quel est le rôle du gouvernement ?

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est chargé de l’exécution des décrets qui ont été adoptés par le Parlement. Il met en œuvre sa politique au moyen du budget général des dépenses adopté par le Parlement.

Quelle est son organisation ?

Le Gouvernement comprend 8 membres maximum, dont le président. Il faut également qu’au moins un membre ait son domicile dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Comment s’organise l’élection du Gouvernement et de son président ?

• Les membres du Gouvernement sont élus par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils ne doivent pas nécessairement avoir été élus au Parlement.
• La composition politique du Gouvernement découle généralement d’un accord entre partis. Les candidats au Gouvernement présentés sur une même liste signée par la majorité absolue des membres du Parlement sont élus.
• S’il n’y a pas d’accord entre une majorité absolue de membres du Parlement, des élections séparées sont organisées pour chaque membre du Gouvernement. Ces élections ont lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Des procédures sont prévues au cas où aucun candidat n’obtiendrait la majorité absolue des suffrages au premier vote.
• Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles désigne un président parmi ses membres. S’il n’y a pas de consensus au sein du Gouvernement pour cette désignation, le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du Gouvernement.

Quelles sont ses missions ?

Le Gouvernement élabore et coordonne la politique de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette mission générale le conduit à poser des actes de nature très variée :

• La participation au pouvoir législatif. Le Gouvernement participe à l’exercice du pouvoir législatif : il délibère notamment de tout projet de décret dont il prend l’initiative et il sanctionne les décrets.
• Le pouvoir réglementaire. Le Gouvernement fait les règlements et les arrêtés nécessaires à l’exécution des décrets. Le Gouvernement dispose aussi d’un pouvoir réglementaire autonome dans certaines matières, notamment en ce qui concerne l’administration générale de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui est réglée exclusivement par des arrêtés et non par des décrets.
• Les finances et les budgets. Le Gouvernement établit les prévisions en matière de recettes et de dépenses, et propose l’affectation des crédits budgétaires. Le Gouvernement adopte tout projet de décret relatif au budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il gère les budgets et les finances de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et délibère de tout projet ou de toute mesure qui pourrait avoir une conséquence sur les recettes ou sur les dépenses de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le Gouvernement surveille aussi l’exécution du budget.
• L’administration communautaire. Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles dispose en propre d’une administration, d’institutions et d’un personnel. Il fixe le cadre du personnel de son administration et procède aux nominations. Ce personnel est cependant recruté par l’intermédiaire du Selor, qui dépend de l’Autorité fédérale. Le Gouvernement fixe les règles relatives au statut administratif et pécuniaire de son personnel, à l’exception des règles relatives aux pensions. Le Gouvernement doit respecter certains principes généraux du statut du personnel de l’Etat qui sont applicables de plein droit au personnel des communautés et des régions. En ce qui concerne le statut syndical, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles doit appliquer les normes définies par l’Autorité fédérale (sauf en ce qui concerne la RTBF et Wallonie-Bruxelles International (WBI), pour lesquels le respect de ces normes n’est pas obligatoire).
• Les compétences en matière internationale. Le Gouvernement négocie et conclut les traités, qui n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment du Parlement.
• La coopération avec d’autres entités fédérées ou l’Autorité fédérale. Les accords de coopération sont négociés et conclus par le Gouvernement. Dans trois types de cas, ces accords doivent être soumis au Parlement pour approbation.
• La tutelle sur la Commission communautaire française. La Fédération Wallonie-Bruxelles exerce une tutelle sur les décisions de la Commission communautaire française lorsque celle-ci agit en tant que pouvoir organisateur. Par cette tutelle, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles peut suspendre l’exécution de délibérations par lesquelles le Collège de la Commission viole la loi ou blesse l’intérêt général. Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles peut aussi annuler toute délibération par laquelle le Collège viole la loi ou blesse l’intérêt général.

Le Parlement

A quoi sert le Parlement ?

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est l'assemblée qui va représenter la population de la Région wallonne de langue française et également les francophones de la Région de Bruxelles-Capitale.

Quelles sont ses missions ?

Il est compétent pour l’adoption de normes législatives appelées décrets. Le pouvoir législatif est exercé de manière collective entre le Parlement et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le droit d’initiative et d’amendement appartient au Gouvernement comme au Parlement. Cependant le Parlement peut adopter des textes législatifs, c’est-à-dire les voter. Le Parlement exerce également le contrôle sur le gouvernement.

Comment est-il organisé ?

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles compte 94 membres issus de Parlements régionaux. C’est-à-dire 75 membres du Parlement wallon (tous les membres du Parlement sont automatiquement membres du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sauf les membres germanophones du Parlement wallon, qui sont remplacés) et 19 membres qui appartiennent au groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les Parlementaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont choisis pour 5 ans. En raison du mode de composition du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et sauf exception, ses membres exercent au minimum deux mandats, un régional et un communautaire.

Les Compétences

Et déjà quelles sont les compétences de la Communauté française ?

Les matières gérées par la Fédération Wallonie-Bruxelles concernent principalement :

• La Culture : Centres culturels, Formation des cadres culturels, Théâtre, Musiques, Danse, Arts forains, du cirque et de la rue, Patrimoine culturel, Collections, Musées, Arts plastiques, Lettres et Livre, Langue française, Langues régionales endogènes, Bibliothèques, Éducation permanente, Créativité et Politique de la Jeunesse, Centre culturel la Marlagne, Centre de prêt de matériel de Nannine, Audiovisuel et Multimédias.
• L'Enseignement, la Recherche scientifique et la Formation : Enseignement maternel, fondamental, secondaire ordinaire et spécialisé, supérieur universitaire et non universitaire, de promotion sociale, à distance, artistique, système éducatif, inspection interréseaux, Centres PMS, certification et équivalences, allocations et prêts d’études, recherche scientifique à caractère fondamental et développée dans les universités, FNRS et fonds associés (FRSM, IISN, FRIA, FRFC, FRESH), actions de recherche concertées, fonds spéciaux pour la recherche dans les universités et fonds de la recherche scientifique fondamentale collective d’initiative ministérielle.
• L’Aide à la Jeunesse : Prise en charge des enfants en difficulté et en danger au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, aide personnalisée aux jeunes et aux familles via les conseillers et directeurs de l’aide à la jeunesse attachés à chaque arrondissement judiciaire, suivi en famille ou en hébergement, agrément et subventionnement des services assumant ces missions d’aide, accueil au sein d’institutions publiques de certains jeunes en difficulté ayant commis des faits qualifiés infraction.
• Le Sport : Gestion de 18 centres sportifs (ADEPS) et organisation de stages et diverses activités sportives pour tous, organisation de campagnes de promotion du sport et soutien des différentes fédérations et associations sportives par l’octroi d’aides financières, par la diffusion d’information et la formation de cadres sportifs, soutien du sport de haut niveau, notamment par l’engagement sous contrat de 52 sportifs.
• Les Maisons de justice : Accompagnement des auteurs d’infractions présumés ou condamnés, réalisation d’enquêtes pour aider les autorités administratives et judiciaires à prendre les décisions adéquates à l’égard des justiciables dans le cadre pénal et dans le cadre civil, accueil, information et soutien des victimes tout au long de la procédure judiciaire, organisation de l’accueil social de première ligne, gestion de la section pour mineurs dessaisis du centre fermé pour jeunes de Saint Hubert.  Subventionnement du secteur des mesures alternatives, de l’aide juridique de première ligne, de l’aide sociale aux détenus, de l’aide sociale aux justiciables et des espaces rencontres.
• Les relations internationales et la coopération entre entités fédérées dans les domaines évoqués ci-avant
• L'infrastructure
• L'emploi des langues