Etat fédéral

Concernant l’Etat fédéral, on retrouve là la structure connue en France. C’est-à-dire que le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement fédéral et le pouvoir législatif par le parlement fédéral (composé de la Chambre des représentants et le Sénat) mais également par le Roi travers ses ministres qui vont venir contresigner les projets de loi votés par le parlement et les arrêtés royaux).  

Le gouvernement fédéral 

Comment est composé le gouvernement fédéral ? 

Il se compose au maximum de 15 ministres. Afin d'assurer une équité, il comprend un même nombre de ministres francophones et néerlandophones sans compter le Premier ministre. Le gouvernement peut s'adjoindre des secrétaires d'État. 

Quels sont ses rôles ? 

Le gouvernement exécute les lois. Il participe aussi à l'exercice du pouvoir législatif car il a un droit d'initiative. En effet, il peut déposer des projets de loi devant le parlement. Il a également un droit d'amendement, il peut proposer des amendements aussi bien à ses propres projets de loi qu'aux propositions déposées par les parlementaires. Pour finir le gouvernement possède un pouvoir de sanction. Une loi votée au parlement n'entre en vigueur qu'après avoir été sanctionnée par le gouvernement (le Roi et ses ministres). 

Le Parlement fédéral 

Quelle est sa composition ?  

En Belgique, le parlement fédéral est constitué de deux chambres : la Chambre des Représentants et le Sénat. 

Chambre des représentants  

Concernant la chambre des représentants, elle est constituée de 150 députés qui sont répartis en un groupe linguistique francophone et en un groupe linguistique néerlandophone. Un membre appartient de droit au groupe linguistique francophone ou au groupe linguistique néerlandophone lorsque la circonscription électorale où il a été élu fait intégralement partie de la région de langue française ou de la région de langue néerlandaise. Les élus de la région de langue allemande appartiennent au groupe linguistique francophone. Quant aux élus de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale, la langue dans laquelle ils formulent en premier leur prestation de serment détermine à quel groupe linguistique ils appartiendront. 

Quelles sont ses compétences ? 

  • La chambre des représentants possède la compétence appelée le "Government making power" C’est une compétence exclusive de la Chambre (article 101 de la Constitution). Cela signifie que lors de son installation, le gouvernement doit obtenir expressément la confiance de la majorité de la Chambre.  
  • La chambre des représentants va également exercer le contrôle du gouvernement fédéral, qui est également une compétence exclusive de la Chambre (article 101 de la Constitution). Ce contrôle se traduit par le contrôle politique, les exposés d’orientation politique, le contrôle de la politique des ministres et le contrôle financier et budgétaire  Elle possède également des compétences concernant le pouvoir législatif.  Elle a également le pouvoir de s’informer sur la gestion de l’État. 

Le Sénat 

Concernant le Sénat, la révision de la Constitution de 2014 (à l’occasion de la Sixième Réforme de l’État) a réformé en profondeur la composition du Sénat. De ce fait, le Sénat a cessé d’être composé d’élus directs et est devenu un organe composé de membres désignés par les parlements des entités fédérées.  

Quelles sont les compétences du Sénat ? 

  • Il possède un pouvoir législatif. En effet le Sénat a un droit d’initiative qui est limitée aux matières visées à l’article 77 de la Constitution, à savoir les matières pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité. La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité, uniquement pour les normes fédérales afférentes à certaines matières (voir article 77 de la Constitution).  
  • Dans d’autres matières (article 78 de la Constitution), le Sénat peut évoquer et examiner les normes fédérales.  
  • Dans toutes les autres matières, le pouvoir législatif ne s’exerce pas par le Sénat.  
  • Le Sénat possède également un rôle de conseil, de médiation, de présentation et de nomination. Il a également une fonction de contrôle politique et une fonction internationale.  

Le Roi 

Et le rôle du Roi dans tout ça ?  Au niveau politique, le Roi va agir en mettant en œuvre son pouvoir propre. C’est-à-dire par l'avis, la suggestion, la mise en garde, l'avertissement, l'encouragement, que le Roi exerce cette action sur les acteurs du jeu politique. Son deuxième rôle est sa fonction symbolique et représentative. Elle relève de la dimension sociale de la monarchie, distincte de sa mission politique. Il a aussi un rôle dans les formations du gouvernement fédérale 

Les compétences de l’Etat fédéral

Dans les grandes lignes, les compétences de l'autorité fédérale concernent ce qui a trait à l'intérêt général de tous les Belges comme les finances, l'armée, la justice, la sécurité sociale, les affaires étrangères, une partie importante de la santé publique et des affaires intérieures, ... L'autorité fédérale conserve ainsi entre autres un "patrimoine commun" très étendu, qui comprend la justice, l'armée, la police fédérale, la sécurité sociale et les grandes lois de protection sociale (comme par exemple pensions et assurance maladie-invalidité mais pas les allocations familiales), la dette publique, la politique monétaire, la politique des prix et des revenus, la protection de l'épargne, le nucléaire, les entreprises publiques telles que la Société nationale des Chemins de fer belges, bpost (auparavant La Poste), les établissements culturels et scientifiques fédéraux, ... 

C'est aussi l'autorité fédérale qui assume les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées (parfois un ministre régional siège au nom de l’Etat belge, mais qui prononce la position belge concertée avec les régions et communautés compétentes) à l'égard de l'Union européenne (en concertation avec les régions et communautés selon les principes établis dans les accords de coopérations), les organisations internationales (également en concertation avec les régions et communautés selon les principes établis dans le accords de coopération) ou de l'OTAN. L'autorité fédérale est également compétente pour tout ce qui n'est pas expressément de la compétence des communautés et des régions.

  • Justice 
  • Sécurité sociale 
  • Défense 
  • Finances  
  • Police fédérale 
  • Nucléaire 
  • Affaires étrangères  
  • Dette publique 
  • Politique monétaire  
  • La politique des prix et revenus 

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