Les communautés

Il existe trois communautés, la communauté française autrement appelée la fédération Wallonie-Bruxelles, la communauté flamande et la communauté germanophone autrement appelée Ostelgien. Ces communautés sont définies en fonction de la langue parlée. L’article 2 de la Constitution dispose que la Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.

Quelles sont les compétences qu’exercent les Communautés ?

Ces matières sont fixées et précisées par différentes lois spéciales. Ces matières communautaires sont au nombre de 5.

  • Le premier bloc de compétence est celui de l’emploi des langues. Le second bloc de compétences communautaires concerne les matières culturelles, c’est une loi spéciale qui date de 1980 qui énumère de manière exhaustive la liste de ces matières. Cette liste est large, mais on y trouve, la télévision, les bibliothèques, les normes culturelles, sociales, les beaux-arts, la politique de la jeunesse. Ensuite le troisième bloc concerne l’enseignement. Cette compétence est devenue communautaire en 1989. Il s’agit d’une compétence générale des communautés quel que soit le type des communautés. Cette compétence concerne l’enseignement libre ou public. Le quatrième bloc est celui des matières personnalisables Ces matières relèvent de la politique sociale et impliquent une relation individualisée entre le bénéficiaire et le débiteur. On y trouve la politique familiale (y compris les allocations familiales depuis 2019), la politique de la santé, la protection de la jeunesse, ou encore, la politique d’accueil et d’intégration des étrangers.
  • Suite à la sixième réforme de l’Etat, certaines compétences ont été communautarisées. En effet, avec cette réforme il y a eu un approfondissement des compétences en matière de soin de santé et d’aide à la personne. La politique hospitalière est donc de compétence communautaire ainsi que celle des personnes âgées ou des personnes malades mentalement. En matière de Justice, avec la sixième réforme de l’Etat, les communautés sont impliquées dans le fonctionnement de l’application des tribunaux de peines dont leur rôle est d’accueillir les victimes. Les maisons de justices seront communautarisées. Une maison de justice est un organisme qui accueille les victimes et qui ont compétences en matière d’exécution des peines. Toujours en matière de justice, concernant la protection de la jeunesse, le droit sanctionnel est communautarisé. Ce droit sanctionnel est la définition des mesures pouvant être prises à l’encontre des mineurs délinquants. 

Compétences des communautés

On peut rattacher aux compétences des communautés toute une série de matières connexes : la culture (théâtre, bibliothèques, audio-visuel .... ), l'enseignement, l'emploi des langues et les matières dites "personnalisables" qui comprennent, d'une part, la politique de santé (médecine préventive et curative) et, d'autre part, l'aide aux personnes (la protection de la jeunesse, l'aide sociale, l'aide aux familles, l'accueil des immigrés, ...). Les communautés sont également compétentes en matière de recherche scientifique et de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

La coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières culturelles et l’enseignement    
Les matières administratives    
L’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics    
Les relatons sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements    
Matières culturelles La défense et l’illustration de la langue  
  L’encouragement à la formation des chercheurs  
  Les beaux-arts     
  Le patrimoine culturel, les musées et les autres institutions scientifiques culturelles  
  Les bibliothèques, discothèques et services similaires  
  Les aspects de contenu et techniques des services de médias audiovisuels et sonores à l'exception de l'émission de communications du gouvernement fédéral  
  La politique de la jeunesse  
  L'éducation permanente et l'animation culturelle   
  L'éducation physique, les sports et la vie en plein air  
  Les loisirs La formation préscolaire dans les prégardiennats  
  La formation postscolaire et parascolaire  
  La formation artistique   
  La formation intellectuelle, morale et sociale   
  La promotion sociale   
  La reconversion et le recyclage professionnels (exceptions)   
  Les systèmes de formation en alternance  
L’enseignement

À l'exception :

  • De la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire
  • Des conditions minimales pour la délivrance des diplômes . Du régime des pensions
 
Les matières personnalisables

Politique de santé

La politique de dispensation de soins dans et au dehors des institutions de soins (exceptions)
    La politique de dispensation des soins de santé mentale dans les institutions de soins autres que les hôpitaux
    La politique de dispensation de soins dans les institutions pour personnes âgées, en ce compris les services de gériatrie isolés ;
    La politique de dispensation de soins dans les services spécialisés isolés de revalidation et de traitement
    La politique de revalidation long term care
    L'organisation des soins de santé de première ligne et le soutien aux professions des soins de santé de première ligne
    Professions des soins de santé : . Leur agrément . Leur contingentement
    L'éducation sanitaire ainsi que les activités et services de médecine préventive, ainsi que toute initiative en matière de médecine préventive
  Aide aux personnes La politique familiale (toutes les formes d'aide et d'assistance aux familles et aux enfants)
    La politique d'aide sociale (exceptions)
    La politique d'accueil et d'intégration des immigrés
    La politique des handicapés, en ce compris la formation, la reconversion et le recyclage professionnels des handicapés (exceptions)
    La politique du troisième âge (exceptions)
    La protection de la jeunesse, en ce compris la protection sociale et la protection judiciaire (exceptions)
    L'aide sociale aux détenus, en vue de leur réinsertion sociale
    L'aide juridique de première ligne
  L'organisation, le fonctionnement et les missions des maisons de justice, et du service compétent pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique. (Exceptions)  
  Les prestations familiales  
  Le contrôle des films, en vue de l'accès des mineurs aux salles de spectacle cinématographique  

Quelle est l’aire de compétences communautaires ?

  • Cette aire de compétence n'est pas précisée par la Constitution. Ainsi ici il y a un problème pour la détermination de l’aire de compétences communautaires.
  • Les régions obéissent à une logique de territoire. Les normes régionales ont comme champ d'application le territoire régional.
  • La logique communautaire n'est pas une logique de territoire.

A qui s'appliquent les normes communautaires en Belgique ?

Il faut distinguer suivant les matières. Lorsque les normes considérées interviennent dans le seul domaine linguistique, ces normes sont applicables sur le territoire de la seule communauté linguistique correspondante. Cependant lorsque la norme communautaire intervient dans les autres domaines communautaires (éducatif, personnalisable...), la norme communautaire est applicable sur le territoire de la région linguistique correspondante ainsi que sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles capitale.

Ainsi, sauf exception les habitants de la région linguistique néerlandophone sont régis par les normes communautaires flamandes et les habitants de la région linguistique francophone sont régis par les normes communautaires françaises.

Concernant les habitants de la région bilingue (Bruxelles capitale), les normes communautaires s’adressent aux individus (qui choisissent ; ex pour l’assurance maladie/ zorgverzekering) et aux institutions (écoles, hôpitaux...) dont l'activité relève de la compétence communautaire. Ces institutions sont appelées "institutions communautaires" et sont rattachées à la communauté flamande ou à la communauté française suivant la nature de leur activité.

S’agissant de la communauté germanophone, la logique est une logique territoriale ce qui signifie que ces règles ne valent pas pour elle, puisque l’aire de compétence correspond à la région unilingue germanophone.

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