Les régions

Elles sont au nombre de trois. On retrouve la Région wallonne, la Région flamande et la Région Bruxelles-Capitale (ou région bruxelloise).  L’article 3 de la Constitution belge dispose que la Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise. Les régions ont également des organes législatif et exécutif : le Parlement régional et le Gouvernement régional. En Flandre, les institutions de la communauté et de la région étant fusionnées, il n'y a donc qu'un Parlement flamand et qu'un Gouvernement flamand. 

Quelles sont les compétences des régions ? 

En Belgique, les Régions disposent d'une autonomie (dans leurs compétences propres), particulièrement dans les matières économiques et liées au territoire. 

Les régions belges exercent leurs compétences en matière d'économie, d'emploi, d'agriculture, de politique de l'eau, de logement, de travaux publics, d'énergie, de transport (à l'exception de la SNCB), d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme, de conservation de la nature, de crédit, de commerce extérieur, de tutelle sur les provinces, les communes et les intercommunales. Elles sont également compétentes en matière de recherche scientifique et en relations internationales dans les domaines précités. 

Le bien-être des animaux  
Aménagement du territoire
  • L'urbanisme et l'aménagement du territoire
  • Les plans d'alignement de la voirie communale 
  • L'acquisition, l'aménagement, l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et des services, ou d'autres infrastructures d'accueil aux investisseurs 
  • La rénovation urbaine La rénovation des sites d'activité économique désaffectés 
  • La politique foncière 
  • Les monuments et les sites 
Environnement et la politique de l'eau
  • La protection de l'environnement, notamment celle du sol, du sous-sol, de l'eau et de l'air contre la pollution et les agressions ainsi que la lutte contre le bruit 
  • La politique des déchets 
  • La police des établissements dangereux, insalubres et incommodes sous réserve des mesures de police interne qui concernent la protection du travail 
  • La protection et la distribution d'eau 
  • L'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques 
Rénovation rurale et la conservation de la nature 
  • Le remembrement des biens ruraux et la rénovation rurale 
  • La protection et la conservation de la nature 
  • Les zones d'espaces verts, les zones de parcs et les zones vertes Les forêts La chasse 
  • La pêche fluviale 
  • La pisciculture L'hydraulique agricole et les cours d'eau non navigables 
  • Le démergement 
  • Les polders et les wateringues 
Logement
  •  Le logement et la police des habitations qui constituent un danger pour la propreté et la salubrité publiques 
  • Les règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l'habitation 
Agriculture
  •  La politique agricole et la pêche maritime L'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités agricoles 
  • Les règles spécifiques concernant le bail à ferme et le bail à cheptel. 
Economie
  •  La politique économique 
  • Les aspects régionaux de la politique du crédit, la création et la gestion des organismes publics de crédit 
  • La politique des débouchés et des exportations, sans préjudice de la compétence fédérale 
  • L'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police 
  • Les richesses naturelles Les conditions d'accès à la profession, à l'exception des conditions d'accès aux professions des soins de santé et aux professions intellectuelles prestataires de services 
  • Les règles spécifiques concernant le bail commercial 
  • Les activités du Fonds de participation, l'indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public 
  • Le tourisme 
Politique de l’énergie (les aspects régionaux de l’énergie)
  • La distribution et le transport local d'électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70 000 volts 
  • La distribution publique du gaz 
  • L'utilisation du grisou et du gaz de hauts fourneaux 
  • Les réseaux de distribution de chaleur à distance 
  • La valorisation des terrils Les sources nouvelles d'énergie à l'exception de celles liées à l'énergie nucléaire 
  • La récupération d'énergie par les industries et autres utilisateurs 
  • L'utilisation rationnelle de l'énergie 
Les pouvoirs subordonnés
  • La composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales (exceptions) 
  • Le changement ou la rectification des limites des provinces et des communes (exceptions) 
  • La composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions des agglomérations et des fédérations de communes (exceptions) 
  • L'élection des organes provinciaux, communaux et intracommunaux, ainsi que des organes des agglomérations et fédérations de communes, le contrôle des dépenses électorales y afférentes (exceptions) 
  • Le régime disciplinaire des bourgmestres Les fabriques d'églises et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, à l'exception de la reconnaissance des cultes et des traitements et pensions des ministres des cultes 
  • Les funérailles et sépultures Les associations de provinces et de communes dans un but d'utilité publique, à l'exception de la tutelle spécifique en matière de lutte contre l'incendie, organisée par la loi 
  • Le financement général des communes, des agglomérations et des fédérations de communes et des provinces 
  • Le financement des missions à remplir par les communes, les agglomérations et fédérations de communes, les provinces et par d'autres personnes morales de droit public dans les matières qui relèvent de la compétence des régions 
  • Les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intracommunaux, visés à l'article 41 de la Constitution, peuvent être créés 
La politique de l’emploi
  • Le placement des travailleurs Les programmes de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés (exceptions) 
  • L'occupation des travailleurs étrangers (exceptions) 
  • L'application des normes relatives au permis de travail délivré en fonction de la situation particulière de séjour des personnes concernées. 
  • La compétence de décision et d'exécution en matière de contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs et d'imposition des sanctions y relatives (exceptions) 
  • L'établissement des conditions auxquelles des dispenses à l'exigence de disponibilité pour le marché du travail de chômeurs indemnisés, avec maintien des allocations, en cas de reprise d'études, de suivi d'une formation professionnelle ou d'un stage peuvent être accordées ainsi que la décision d'attribuer ou non cette dispense. 
  • La politique axée sur des groupes-cibles : . Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale qui sont établies en fonction des caractéristiques propres des travailleurs . L'activation des allocations octroyées par l'assurance-chômage ou de l'aide sociale financière, en cas de reprise de travail, avec maintien d'une allocation qui est déduite du salaire par l'employeur. . L'octroi de primes aux chômeurs indemnisés qui reprennent le travail ou qui ont suivi une formation professionnelle . L'octroi de primes aux employeurs et aux élèves dans le cadre de systèmes de formation en alternance 
  • La promotion des services et emplois de proximité L'octroi de subventions visant à la promotion des possibilités de travail des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et l'organisation du travail des travailleurs âgés 
  • Le système dans lequel les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien du salaire, pour suivre des formations agrées 
  • Les agences locales pour l'emploi (ALE) En matière de reclassement professionnel, le remboursement des frais de reclassement aux employeurs, l'imposition de sanctions aux employeurs en cas d'absence de reclassement 
  • Les conditions dans lesquelles il peut être fait usage du travail intérimaire dans le cadre des trajets de mise au travail 
Les travaux publics et le transport 
  • Les routes et leurs dépendances 
  • Les voies hydrauliques et leurs dépendances 
  • Le régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques, quel qu'en soit le gestionnaire, à l'exclusion des voies ferrées gérées par la Société nationale des chemins de fer belges 
  • Les ports et leurs dépendances 
  • Les défenses côtières Les digues Les services des bacs L'équipement et l'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National 
  • Le transport en commun urbain et vicinal, les services réguliers spécialisés Les services de pilotage et de balisage de et vers les ports, ainsi que les services de sauvetage et de remorquage en mer 
  • Les règles de police de la navigation sur les voies navigables (Exceptions) 
  • Les règles de prescriptions d'équipage de navigation intérieure et les règles en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer 
  • Les normes techniques minimales de sécurité en matière de construction et d'entretien des routes et de leurs dépendances, et des voies hydrauliques et leurs dépendances 
  • La réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route (Exceptions) 
  • Le financement additionnel d'investissements d'aménagement, d'adaptation ou de modernisation de lignes de chemin de fer (sous la condition de la conclusion d'un accord de coopération) 
La politique en matière de sécurité routière  

  

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